Corporate tax à Dubaï : le calendrier à tenir et les amendes à éviter

La plupart des sociétés françaises créées à Dubaï ne paient aucun impôt sur les sociétés. C'est vrai, et c'est vérifiable.

Ce qui n'est pas vrai, c'est qu'elles n'ont rien à faire.

Les dossiers qui dérapent ne dérapent presque jamais sur le montant de l'impôt. Ils dérapent sur une date manquée. Voici le calendrier complet, avec les montants exacts des amendes.

Repère	Ce que ça veut dire
3 mois	Pour s'enregistrer auprès de la FTA après la création
9 mois	Pour déposer la déclaration après la clôture
10 000 AED	Amende pour enregistrement tardif, même sans impôt dû

Rappel rapide : dans la plupart des cas, vous ne paierez rien

Trois mécanismes se superposent aux Émirats.

Le barème d'abord : 0 % sur les bénéfices imposables jusqu'à 375 000 AED, puis 9 % au-delà.

Le régime des petites entreprises ensuite, qui ramène l'impôt à zéro pour une société résidente réalisant moins de 3 millions d'AED de chiffre d'affaires. Il a été prolongé jusqu'aux exercices clos fin 2029.

Le régime de zone franche enfin, qui permet un taux zéro sur les revenus qualifiants, sous conditions strictes et non automatiques.

Ces trois mécanismes sont détaillés dans notre article sur le coût annuel d'une société à Dubaï. Le présent article traite de l'autre moitié du sujet, celle qu'on découvre trop tard : ce qu'il faut déposer, et quand.

L'enregistrement auprès de la FTA : trois mois, pas un de plus

Toute société établie aux Émirats doit s'enregistrer à l'impôt sur les sociétés auprès de la Federal Tax Authority. Sans exception liée au montant, à la zone franche ou à l'activité.

Pour une société constituée depuis le 1er mars 2024, le délai est de trois mois à compter de la date de constitution.

L'enregistrement se fait en ligne sur le portail EmaraTax. Il faut réunir la licence commerciale, les statuts, les pièces d'identité et Emirates ID des associés et du gérant, ainsi que les coordonnées de la société et de la personne autorisée.

L'amende pour enregistrement tardif est de 10 000 AED, soit environ 2 500 euros.

Un point important et peu connu : la FTA a mis en place un mécanisme d'annulation de cette amende. Une société en retard peut voir la pénalité effacée si elle dépose sa première déclaration dans les sept mois suivant la fin de sa première période fiscale, au lieu des neuf mois habituels.

Le cas des personnes physiques

Si vous exercez sous licence individuelle plutôt qu'en société, la règle diffère.

L'obligation d'enregistrement ne se déclenche qu'au-delà de 1 million d'AED de chiffre d'affaires d'activité sur une année civile. En dessous, rien à faire.

Une fois le seuil franchi, la date limite est le 31 mars de l'année civile suivante. Un chiffre d'affaires supérieur à 1 million en 2026 impose donc un enregistrement au plus tard le 31 mars 2027. La même amende de 10 000 AED s'applique.

Les salaires, les revenus d'investissement personnel et les revenus immobiliers personnels ne comptent pas dans ce million. À ne pas confondre avec la résidence fiscale aux Émirats, qui est un sujet distinct et concerne votre situation personnelle vis-à-vis du fisc français.

La déclaration annuelle : neuf mois après la clôture

La déclaration se dépose dans les neuf mois suivant la fin de la période fiscale.

Pour une société qui clôture au 31 décembre, la date limite est donc le 30 septembre de l'année suivante. L'exercice 2026 se déclare au plus tard le 30 septembre 2027.

Attention à la première période fiscale, qui n'est presque jamais une année pleine. Une société créée en mars 2026 et clôturant au 31 décembre a une première période de dix mois. C'est cette date de clôture qui déclenche le compte à rebours, pas la date anniversaire de la création.

La déclaration contient les états financiers de l'exercice et les options fiscales retenues. C'est là que se coche le régime des petites entreprises.

Ce dernier point mérite d'être souligné. L'exonération n'est pas automatique. Une société parfaitement éligible qui oublie de sélectionner l'option est imposée au barème normal. La case est dans la déclaration, et personne ne la coche à votre place.

Le barème des amendes

Voici les montants qui s'appliquent réellement.

Manquement	Sanction
Enregistrement tardif	10 000 AED, une fois
Dépôt tardif de la déclaration	500 AED par mois les 12 premiers mois, puis 1 000 AED par mois
Paiement tardif de l'impôt	Intérêts de 14 % par an, calculés mensuellement
Dépôt tardif de la déclaration de TVA	1 000 AED, puis 2 000 AED en cas de récidive sous 24 mois

Chaque mois entamé compte pour un mois entier, même un retard de deux jours. Et déposer sa déclaration à l'heure ne suffit pas si le paiement suit trois mois plus tard.

Faisons le calcul d'un cas banal. Une société créée en janvier 2026 oublie de s'enregistrer et découvre le sujet en octobre 2027, un an après sa date limite de déclaration. Elle cumule 10 000 AED d'enregistrement tardif et douze mois de retard de déclaration à 500 AED, soit 6 000 AED. Total : 16 000 AED, environ 4 000 euros, sur une société qui ne devait aucun impôt.

C'est exactement le scénario le plus fréquent chez les gens partis sans accompagnement.

La TVA, un calendrier totalement séparé

Beaucoup confondent les deux impôts. Ce sont deux enregistrements, deux portails de déclaration et deux calendriers.

Le taux de TVA est de 5 %.

L'enregistrement devient obligatoire dès que les livraisons taxables dépassent 375 000 AED sur douze mois glissants. Il reste possible sur option à partir de 187 500 AED, ce qui intéresse les sociétés qui veulent récupérer la TVA sur leurs achats locaux.

La déclaration se dépose dans les vingt-huit jours suivant la fin de la période, en général trimestrielle pour une petite structure. Les échéances trimestrielles standard tombent donc le 28 janvier, le 28 avril, le 28 juillet et le 28 octobre.

Beaucoup d'activités exercées par des entrepreneurs français depuis Dubaï, notamment le conseil facturé à des clients hors des Émirats, relèvent de régimes particuliers en matière de TVA. Le sujet mérite un examen au cas par cas plutôt qu'une règle générale. Les seuils, la procédure EmaraTax et les pénalités refondues en 2026 sont détaillés dans notre guide de la TVA à Dubaï.

Le calendrier type d'une société créée en 2026

Prenons une société de conseil créée en free zone en mars 2026, avec clôture au 31 décembre.

• Juin 2026 : enregistrement à l'impôt sur les sociétés sur EmaraTax, dans les trois mois de la constitution.
• Tout au long de 2026 : tenue de la comptabilité, conservation des factures et des relevés bancaires. Sans registres, aucun régime de faveur ne tient en cas de contrôle.
• Dès le franchissement de 375 000 AED de livraisons taxables : enregistrement à la TVA, puis déclarations trimestrielles à 28 jours.
• 31 décembre 2026 : clôture du premier exercice, d'une durée de dix mois.
• Premier trimestre 2027 : établissement des états financiers, analyse de la répartition des revenus qualifiants, choix du régime.
• Avant le 30 septembre 2027 : dépôt de la déclaration, avec l'option du régime des petites entreprises si elle s'applique.

Tout cela pour un impôt qui, dans cet exemple, sera de zéro.

Les cinq erreurs qui coûtent le plus cher

Ne pas s'enregistrer parce qu'on ne doit rien. L'amende de 10 000 AED est déconnectée du montant de l'impôt. Une société à zéro chiffre d'affaires la prend aussi.

Oublier de cocher l'option du régime des petites entreprises. L'éligibilité ne suffit pas, il faut la revendiquer dans la déclaration.

Repousser la comptabilité à la fin de l'exercice. Reconstituer douze mois de pièces en mars coûte plus cher en honoraires que de tenir les comptes au fil de l'eau, et fragilise le dossier.

Confondre TVA et impôt sur les sociétés. Être enregistré à l'un ne dispense en rien de l'autre.

Supposer que le prestataire de création s'en occupe. Beaucoup de packages de constitution s'arrêtent à la licence et au visa. L'enregistrement fiscal et la comptabilité annuelle sont souvent hors périmètre. Vérifiez-le noir sur blanc avant de signer.

Ce qu'il faut retenir

Trois dates suffisent à couvrir l'essentiel. Trois mois pour s'enregistrer après la création. Neuf mois après la clôture pour déposer. Vingt-huit jours après chaque trimestre si vous êtes assujetti à la TVA.

Le reste est de la tenue de dossier : une comptabilité à jour, des pièces conservées, une option fiscale cochée au bon endroit.

C'est peu de choses quand c'est cadré dès le départ. C'est une facture à quatre chiffres quand on le découvre deux ans plus tard. Si vous voulez vérifier où vous en êtes, faisons le point ensemble.

Questions fréquentes

Faut-il s'enregistrer à l'impôt sur les sociétés même si on ne paie rien ?

Oui. L'enregistrement auprès de la Federal Tax Authority est obligatoire pour toute société établie aux Émirats, quel que soit son chiffre d'affaires ou son résultat. L'amende de 10 000 AED s'applique même quand l'impôt dû est nul.

Quel est le délai pour s'enregistrer après la création d'une société ?

Trois mois à compter de la date de constitution, pour les sociétés créées depuis le 1er mars 2024. L'enregistrement se fait sur le portail EmaraTax.

Peut-on faire annuler l'amende de 10 000 AED ?

La FTA prévoit une possibilité d'annulation pour les sociétés qui déposent leur première déclaration dans les sept mois suivant la fin de leur première période fiscale, au lieu des neuf mois habituels.

Quand faut-il déposer la déclaration d'impôt sur les sociétés ?

Dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice. Pour une clôture au 31 décembre, la date limite est le 30 septembre de l'année suivante.

Combien coûte un dépôt tardif ?

500 AED par mois pendant les douze premiers mois de retard, puis 1 000 AED par mois. Tout mois entamé compte pour un mois entier.

Un freelance sous licence individuelle doit-il s'enregistrer ?

Seulement s'il dépasse 1 million d'AED de chiffre d'affaires d'activité sur une année civile. Dans ce cas, l'enregistrement doit intervenir avant le 31 mars de l'année suivante.

La TVA suit-elle le même calendrier ?

Non. C'est un impôt distinct, avec son propre enregistrement au-delà de 375 000 AED de livraisons taxables et des déclarations à déposer dans les vingt-huit jours suivant la fin de chaque période, en général trimestrielle.

Sources

• Federal Tax Authority, enregistrement des personnes physiques à l'impôt sur les sociétés
• Décision du Conseil des ministres n° 49 de 2023, taxation des personnes physiques
• Federal Tax Authority, seuils d'enregistrement à la TVA
• Ministère des Finances, régime des petites entreprises (Small Business Relief)

Cet article a une vocation informative. Il ne remplace pas l'avis d'un conseil fiscal sur votre situation personnelle.